Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Pouvoirs et obligations conférés conjointement
53Sauf indication contraire contenue dans l’instrument de fiducie :
a) si un pouvoir est attribué ou une obligation imposée à deux fiduciaires ou plus, le pouvoir est attribué et l’obligation est imposée conjointement;
b) si un pouvoir est attribué ou une obligation imposée conjointement aux fiduciaires :
(i) le pouvoir peut être exercé ou l’obligation peut être exécutée conformément à l’article 54,
(ii) en cas d’un seul fiduciaire demeurant en fonction, il peut exercer le pouvoir ou exécuter l’obligation.
Pouvoirs et obligations conférés conjointement
53Sauf indication contraire contenue dans l’instrument de fiducie :
a) si un pouvoir est attribué ou une obligation imposée à deux fiduciaires ou plus, le pouvoir est attribué et l’obligation est imposée conjointement;
b) si un pouvoir est attribué ou une obligation imposée conjointement aux fiduciaires :
(i) le pouvoir peut être exercé ou l’obligation peut être exécutée conformément à l’article 54,
(ii) en cas d’un seul fiduciaire demeurant en fonction, il peut exercer le pouvoir ou exécuter l’obligation.